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Art. 8 Concordat sur la modification territoriale résultant du transfert de la commune municipale bernoise de Clavaleyres au canton de Fribourg - Principe

Champs d'application - Droit
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Art. 8 Concordat sur la modification territoriale résultant du transfert de la commune municipale bernoise de Clavaleyres au canton de Fribourg · Principe

1. A l'entrée en vigueur du présent concordat, le territoire et la population de la localité de Clavaleyres relèvent de l'ordre juridique du canton de Fribourg.

2. Les seules dérogations au principe sont celles qui sont prévues par le présent concordat ou la convention d'exécution intercantonale.

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