Art. 7 Concordat sur la modification territoriale résultant du transfert de la commune municipale bernoise de Clavaleyres au canton de Fribourg - Statut de Clavaleyres quant aux Eglises reconnues par le canton de Fribourg

1. Les communautés des Eglises réformée évangélique et catholique romaine sises sur le territoire de la commune municipale de Clavaleyres intègrent l'ordre juridique du canton de Fribourg dès la fusion.

2. Elles s'organisent conformément à leurs statuts et aux dispositions de la loi fribourgeoise du 26 septembre 1990 concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat (LEE).