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Art. 6 Concordat sur la modification territoriale résultant du transfert de la commune municipale bernoise de Clavaleyres au canton de Fribourg - Statut de Clavaleyres quant à l'organisation territoriale du canton de Fribourg

Champs d'application - Organisation
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Art. 6 Concordat sur la modification territoriale résultant du transfert de la commune municipale bernoise de Clavaleyres au canton de Fribourg · Statut de Clavaleyres quant à l'organisation territoriale du canton de Fribourg

1. A l'entrée en vigueur du présent concordat, la commune municipale de Clavaleyres devient une localité de la nouvelle commune de Morat dont elle partage le statut juridique dans l'organisation territoriale du canton de Fribourg.

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