Art. 5 Concordat sur la modification territoriale résultant du transfert de la commune municipale bernoise de Clavaleyres au canton de Fribourg - Population

1. Les habitants et habitantes de Clavaleyres deviennent résidents du canton de Fribourg et de la nouvelle commune de Morat.

2. Les citoyens et citoyennes de Clavaleyres obtiennent le droit de cité du canton de Fribourg et de la nouvelle commune de Morat.

3. Les personnes disposant d'un droit de bourgeoisie au sens du droit bernois acquièrent le statut de bourgeois de Morat conformément aux dispositions du droit fribourgeois.

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