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Art. 4 Concordat sur la modification territoriale résultant du transfert de la commune municipale bernoise de Clavaleyres au canton de Fribourg - Territoire

Champs d'application - Territoire et population
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Art. 4 Concordat sur la modification territoriale résultant du transfert de la commune municipale bernoise de Clavaleyres au canton de Fribourg · Territoire

1. Le territoire de la commune municipale de Clavaleyres fait partie intégrante du territoire fribourgeois à la date d'entrée en vigueur du présent concordat.

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