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Art. 3 Concordat sur la modification territoriale résultant du transfert de la commune municipale bernoise de Clavaleyres au canton de Fribourg - Délégation de compétences pour l'édiction des dispositions d'exécution
Art. 3 Concordat sur la modification territoriale résultant du transfert de la commune municipale bernoise de Clavaleyres au canton de Fribourg · Délégation de compétences pour l'édiction des dispositions d'exécution
1. Les deux Gouvernements sont habilités à conclure d'autres accords portant notamment sur les aspects techniques, financiers, administratifs et légaux concernant
a) les registres, données et en particulier les géodonnées,
b) les archives,
c) les subventions, les aides financières et les contributions de remplacement,
d) la péréquation financière et la compensation des charges,
e) la coopération intercommunale (notamment les conventions relatives à la scolarité et à la formation),
f) le transfert et la modification des rapports juridiques existants (notamment les décisions assorties d'effets durables, contrats, concessions, autorisations),
g) la sylviculture et l'agriculture,
h) le domaine des poursuites et faillites,
i) l'aménagement du territoire (plans d'affectation, ouvrages de protection),
j) la conservation des monuments historiques,
k) les transports publics,
l) les routes, la répartition du réseau électrique, le Programme Bâtiments,
m) la promotion économique,
n) la circulation routière et la navigation (transfert des admissions, autorisations et licences, imposition),
o) les affaires sociales, la protection de l'enfant et de l'adulte, le domaine de la prise en charge et des soins aux personnes âgées, l'assurance-maladie,
p) les Suisses et Suissesses de l'étranger.
2. Les autorités des deux cantons s'engagent à collaborer et à échanger les données nécessaires à l'élaboration des autres accords. Les personnes et organes communaux concernés sont préalablement informés et entendus de manière appropriée.