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Art. 23 Concordat sur la modification territoriale résultant du transfert de la commune municipale bernoise de Clavaleyres au canton de Fribourg - Entrée en vigueur

Dispositions finales
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Art. 23 Concordat sur la modification territoriale résultant du transfert de la commune municipale bernoise de Clavaleyres au canton de Fribourg · Entrée en vigueur

1. Les Gouvernements des deux cantons fixent la date d'entrée en vigueur du présent concordat.

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