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Art. 22 Concordat sur la modification territoriale résultant du transfert de la commune municipale bernoise de Clavaleyres au canton de Fribourg - Abrogation et adaptation des conventions intercantonales

Dispositions finales
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Art. 22 Concordat sur la modification territoriale résultant du transfert de la commune municipale bernoise de Clavaleyres au canton de Fribourg · Abrogation et adaptation des conventions intercantonales

1. Les Gouvernements des deux cantons peuvent adapter ou abroger les conventions intercantonales qui ont été signées pour la commune municipale de Clavaleyres.

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