Art. 21 Concordat sur la modification territoriale résultant du transfert de la commune municipale bernoise de Clavaleyres au canton de Fribourg - Procédure d'approbation

1. Après sa signature par les deux Gouvernements et l'entrée en vigueur définitive du résultat des votations communales de Morat et Clavaleyres sur la convention intercommunale de fusion, le présent concordat est soumis à l'approbation des deux Parlements cantonaux.

2. Il est soumis à votation populaire dans les deux cantons. Le scrutin se déroule à la même date dans les deux cantons. Les deux Gouvernements la fixent d'un commun accord.

3. Après l'adoption du présent concordat par les citoyens et citoyennes des deux cantons, les Gouvernements soumettent la modification territoriale à l'approbation de l'Assemblée fédérale, conformément à l'article 53 al. 3 de la Constitution fédérale.

← Art. 20 Concordat sur la modification territoriale résultant du transfert de la commune municipale bernoise de Clavaleyres au canton de Fribourg Objet Art. 22 Concordat sur la modification territoriale résultant du transfert de la commune municipale bernoise de Clavaleyres au canton de Fribourg →