Art. 2 Concordat sur la modification territoriale résultant du transfert de la commune municipale bernoise de Clavaleyres au canton de Fribourg - Définitions

1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent concordat.

a) Commune municipale de Clavaleyres: commune politique du canton de Berne avant le changement de canton et la fusion avec la commune de Morat.

b) Commune de Morat: commune du canton de Fribourg avant la fusion avec la commune municipale de Clavaleyres.

c) Modification territoriale: changement prenant effet à la date d'entrée en vigueur du présent concordat.

d) Nouvelle commune de Morat: commune du canton de Fribourg issue de la fusion de la commune municipale de Clavaleyres avec la commune de Morat.

e) Localité de Clavaleyres: village sis dans la nouvelle commune de Morat correspondant au territoire de la commune municipale de Clavaleyres.

f) Commune bourgeoise de Morat: collectivité de droit communal fribourgeois.

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