Art. 19 Concordat sur la modification territoriale résultant du transfert de la commune municipale bernoise de Clavaleyres au canton de Fribourg - Clause générale

1. Lorsqu'une règle ne peut être déduite ni du présent concordat ni de la convention d'exécution intercantonale, les autorités cantonales compétentes s'entendent sur la procédure.

2. Si les deux autorités compétentes n'arrivent pas à se mettre d'accord, les deux Gouvernements cantonaux s'emploient directement à trouver une solution conjointe.