Art. 14 Concordat sur la modification territoriale résultant du transfert de la commune municipale bernoise de Clavaleyres au canton de Fribourg - Partage des biens entre les cantons

1. La route cantonale (parcelle feuillet no 6) passe de manière extratabulaire et sans compensation financière du canton de Berne au canton de Fribourg. Au moment du transfert, elle ne doit présenter aucun défaut.

2. Egalement au moment du transfert, dans une deuxième étape, la route cantonale (parcelle feuillet no 6) passe en application de la loi fribourgeoise du 15 décembre 1967 sur les routes (LR) de manière extratabulaire et sans compensation financière du canton de Fribourg à la nouvelle commune de Morat et devient une route communale.