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Art. 13 Concordat sur la modification territoriale résultant du transfert de la commune municipale bernoise de Clavaleyres au canton de Fribourg - Appellation d'origine contrôlée (AOC)

Champs d'application - Règles de conflits de lois pour les requêtes ou procédures pendantes
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Art. 13 Concordat sur la modification territoriale résultant du transfert de la commune municipale bernoise de Clavaleyres au canton de Fribourg · Appellation d'origine contrôlée (AOC)

1. L'appellation Berne AOC du vignoble situé à Oberer Hubel appartenant à la commune municipale de Clavaleyres reste régie par la législation bernoise.

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