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Art. 12 Concordat sur la modification territoriale résultant du transfert de la commune municipale bernoise de Clavaleyres au canton de Fribourg - Aménagement du territoire

Champs d'application - Règles de conflits de lois pour les requêtes ou procédures pendantes
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Art. 12 Concordat sur la modification territoriale résultant du transfert de la commune municipale bernoise de Clavaleyres au canton de Fribourg · Aménagement du territoire

1. L'aménagement local actuel est repris sous réserve du droit cantonal. L'aménagement local demeure valable jusqu'à la prochaine révision totale de l'aménagement local de la nouvelle commune de Morat.

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