Art. 11 Concordat sur la modification territoriale résultant du transfert de la commune municipale bernoise de Clavaleyres au canton de Fribourg - Droit de cité et droits politiques

1. La durée de résidence dans la commune municipale de Clavaleyres fait partie intégrante de la période prescrite pour l'obtention du droit de cité fribourgeois.

2. La durée de résidence des personnes de nationalité étrangère qui bénéficient d'un droit d'établissement dans la commune municipale de Clavaleyres fait partie intégrante de la période prescrite pour l'exercice des droits politiques dans la nouvelle commune de Morat.