Art. 10 Concordat sur la modification territoriale résultant du transfert de la commune municipale bernoise de Clavaleyres au canton de Fribourg - Rapports juridiques existants (assortis d'effets durables)

1. Les décisions rendues par le canton de Berne ou la commune municipale de Clavaleyres pour régler des rapports juridiques d'une certaine durée, tels que des autorisations, patentes et certificats de capacité, conservent leur validité à la condition qu'elles ne doivent être ni renouvelées ni modifiées selon le droit bernois. Elles sont réputées conformes au droit fribourgeois. Le droit fribourgeois s'applique aux renouvellements et modifications.

2. Les concessions peuvent, sous réserve des droits acquis par le ou la concessionnaire, être adaptées au droit fribourgeois.

3. La convention d'exécution intercantonale peut prévoir des dispositions spéciales pour chaque type de décision.

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