Art. 1 Concordat sur la modification territoriale résultant du transfert de la commune municipale bernoise de Clavaleyres au canton de Fribourg - Objet

1. Le présent concordat sur la modification territoriale définit le transfert de la commune municipale de Clavaleyres du canton de Berne à celui de Fribourg et en règle les modalités de mise en œuvre de même que les effets.

2. L'aire géographique concernée par la modification correspond au territoire communal de Clavaleyres (carte de l'Annexe 1).