Art. 9 Loi sur l'accueil de la commune municipale bernoise de Clavaleyres par le canton de Fribourg et sa fusion avec la commune de Morat (LFCla) - Représentation au conseil communal - Propre représentation

1. Sous réserve de l'article 10, le cercle électoral de Clavaleyres délègue une propre représentation au sein du conseil communal de la nouvelle commune.

2. Si, dans le cercle électoral de Clavaleyres, il y a défaut de candidatures ou si des personnes élues ne sont pas prêtes à accepter leur élection, l'alinéa 4 est applicable.

3. Si la fusion prend effet en cours de législature, la représentation peut, en application par analogie de l'article 135 al. 3 LCo, être désignée parmi les membres du conseil communal de Clavaleyres et peut siéger sans élection au conseil communal de la nouvelle commune jusqu'à la fin de la législature en cours. Si aucun membre n'est disposé à entrer dans le nouveau conseil communal, une procédure d'élection est introduite.

4. Si une propre représentation au sens de l'alinéa 1 ou 3 n'est pas possible, la convention intercommunale de fusion peut, en dérogation à l'article 135a LCo, prévoir qu'une commission du conseil communal soit instituée au sens de l'article 13.

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