Art. 8 Loi sur l'accueil de la commune municipale bernoise de Clavaleyres par le canton de Fribourg et sa fusion avec la commune de Morat (LFCla) - Représentation au conseil communal - Principe

1. Le cercle électoral de Clavaleyres délègue, pour la durée du régime de transition fixée dans la convention intercommunale de fusion, une représentation au sein du conseil communal de la nouvelle commune. L'article 9 al. 4 demeure réservé.

2. La procédure de désignation de la représentation s'achève par l'assermentation et l'entrée en fonction qui suit immédiatement.