Art. 7 Loi sur l'accueil de la commune municipale bernoise de Clavaleyres par le canton de Fribourg et sa fusion avec la commune de Morat (LFCla) - Représentation au conseil général

1. Le cercle électoral de Clavaleyres délègue, pour la durée du régime de transition fixée dans la convention intercommunale de fusion, une propre représentation au sein du conseil général de la nouvelle commune.

2. Si la fusion prend effet en cours de législature, le conseil général existant est, en application par analogie de l'article 136 al. 3 de la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo), complété par la représentation selon l'alinéa 1.

3. La procédure de désignation de la représentation s'achève par l'assermentation et l'entrée en fonction qui suit immédiatement.

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