Art. 6 Loi sur l'accueil de la commune municipale bernoise de Clavaleyres par le canton de Fribourg et sa fusion avec la commune de Morat (LFCla) - Convention intercommunale

1. La commune de Morat prépare une convention intercommunale de fusion avec la commune municipale de Clavaleyres.

2. Le contenu de la convention de fusion est en principe régi par le droit du canton de Fribourg. La convention de fusion sera, avant la votation, portée à la connaissance du canton de Berne.

3. La votation dans la commune de Morat a lieu en même temps que la votation dans la commune municipale de Clavaleyres. Si les communes ne s'entendent pas sur une date, celle-ci est fixée d'un commun accord entre les gouvernements des deux cantons.

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