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112.7 CLAZGLFCLA CH-FR

Art. 5 Loi sur l'accueil de la commune municipale bernoise de Clavaleyres par le canton de Fribourg et sa fusion avec la commune de Morat (LFCla) - Collaboration avec le canton de Berne

Dispositions générales
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Art. 5 LFCla · Collaboration avec le canton de Berne

1. Sous réserve des compétences du Grand Conseil et de l'exercice des droits politiques, le Conseil d'Etat est chargé de la collaboration avec le canton de Berne.

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