Art. 4 Loi sur l'accueil de la commune municipale bernoise de Clavaleyres par le canton de Fribourg et sa fusion avec la commune de Morat (LFCla) - Votations

1. Les questions soumises aux votes communal et cantonal sont identiques dans les deux cantons. Il y a lieu d'harmoniser autant que possible le contenu des informations relatives aux votations.

2. Le préfet du district du Lac garantit le déroulement en bonne et due forme de la votation sur le plan communal à Morat ainsi que la coordination avec l'autorité compétente bernoise.