Art. 3 Loi sur l'accueil de la commune municipale bernoise de Clavaleyres par le canton de Fribourg et sa fusion avec la commune de Morat (LFCla) - Droit applicable

1. Dans la mesure où les procédures concernent la commune de Morat, elles sont régies par la présente loi et, à titre subsidiaire, par le droit fribourgeois, dispositions communales incluses.

2. Dans la mesure où les procédures concernent la commune municipale de Clavaleyres, elles sont régies par le droit bernois et, à titre subsidiaire, par le droit du canton de Fribourg.

3. Les effets de l'accueil et de la fusion sont régis par la présente loi et, à titre subsidiaire, par le droit intercantonal et le droit fribourgeois, dispositions communales incluses.

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