Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
112.7 CLAZGLFCLA CH-FR

Art. 27 Loi sur l'accueil de la commune municipale bernoise de Clavaleyres par le canton de Fribourg et sa fusion avec la commune de Morat (LFCla) - Referendum et entrée en vigueur

Dispositions d'exécution et dispositions finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (27 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 27 LFCla · Referendum et entrée en vigueur

1. La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise au referendum financier.

2. Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

← Art. 26 LFCla Loi sur l'accueil de la commune municipale bernoise de Clavaleyres par le canton de Fribourg et sa fusion avec la commune de Morat (LFCla) - Objet

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →