Art. 25 Loi sur l'accueil de la commune municipale bernoise de Clavaleyres par le canton de Fribourg et sa fusion avec la commune de Morat (LFCla) - Exécution sur les plans intercommunal et communal

1. Les formes de la collaboration intercommunale telles que les statuts, conventions ou contrats doivent être adaptées en fonction du droit supérieur.

2. La nouvelle commune procède à l'unification des règlements des communes fusionnées dans le délai de deux ans dès l'entrée en vigueur selon l'article 2 al. 4. Les anciens règlements restent en vigueur jusqu'à leur unification.