Art. 23 Loi sur l'accueil de la commune municipale bernoise de Clavaleyres par le canton de Fribourg et sa fusion avec la commune de Morat (LFCla) - Validation d'étapes de procédure

1. Par l'adoption de la loi sont notamment validées les étapes de procédure suivantes

a) décision du 28 novembre 2013 de l'assemblée communale de la commune municipale de Clavaleyres relative à une fusion avec la commune de Morat;

b) décision du 30 avril 2014 du conseil général de la commune de Morat concernant l'ouverture de négociations de fusion avec la commune municipale de Clavaleyres;

c) préparation, signature et présentation de la convention intercommunale de fusion à l'attention de la population résidant dans le périmètre des communes qui fusionnent;

d) votation communale dans la commune municipale de Clavaleyres à propos de la convention intercommunale de fusion, sous réserve de la décision portant approbation de celle-ci (art. 2 al. 2);

e) votation communale dans la commune de Morat portant sur la convention intercommunale de fusion, sous réserve de la décision portant approbation de celle-ci (art. 2 al. 2).

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