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Art. 22 Loi sur l'accueil de la commune municipale bernoise de Clavaleyres par le canton de Fribourg et sa fusion avec la commune de Morat (LFCla) - Procédure de la Confédération

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Art. 22 LFCla · Procédure de la Confédération

1. Les gouvernements veillent à ce que le concordat sur la modification territoriale accepté par les deux cantons soit soumis à l'approbation de la Confédération.

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