Art. 21 Loi sur l'accueil de la commune municipale bernoise de Clavaleyres par le canton de Fribourg et sa fusion avec la commune de Morat (LFCla) - Convention d'exécution

1. Le Conseil d'Etat a la compétence d'approuver l'adhésion à la convention intercantonale d'exécution. Il peut prévoir d'autres dispositions d'exécution, intercantonales et cantonales.

2. Le Conseil d'Etat peut, conformément à l'article 5 al. 2 et 3 et à l'article 66 de la loi du 16 octobre 2001 sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration, déléguer ses compétences.