Art. 20 Loi sur l'accueil de la commune municipale bernoise de Clavaleyres par le canton de Fribourg et sa fusion avec la commune de Morat (LFCla) - Concordat

1. Le Conseil d'Etat négocie le concordat sur la modification territoriale et le signe. Le Grand Conseil décide de l'approbation sous la forme d'une loi d'adhésion au concordat.

2. En adoptant la loi d'adhésion, le Grand Conseil accepte la modification du territoire cantonal. Il soumet la loi à la votation populaire.

3. Les votations populaires ont lieu le même jour dans les deux cantons. La date du scrutin est fixée par les deux gouvernements.

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