Art. 2 Loi sur l'accueil de la commune municipale bernoise de Clavaleyres par le canton de Fribourg et sa fusion avec la commune de Morat (LFCla) - Déroulement des procédures

1. En premier lieu sera entamée la procédure de fusion (art. 6 à 15).

2. La procédure d'accueil (art. 19 à 22) sera engagée dès que le décret du Grand Conseil relatif à l'approbation de la convention intercommunale de fusion acceptée par les deux communes sera entré en vigueur.

3. L'accueil et la fusion ne produiront leurs effets que lorsque les autorités compétentes et les corps électoraux aux niveaux communal, cantonal et fédéral auront définitivement approuvé tous les objets qui leur auront été soumis.

4. Les gouvernements des deux cantons fixent la date de l'entrée en vigueur simultanée de l'accueil et de la fusion, après approbation de la modification territoriale par la Confédération. La commune de Morat doit être entendue au préalable.

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