Art. 19 Loi sur l'accueil de la commune municipale bernoise de Clavaleyres par le canton de Fribourg et sa fusion avec la commune de Morat (LFCla) - Eléments constitutifs de la décision

1. L'accueil de la commune municipale de Clavaleyres dans le canton de Fribourg fait l'objet d'un traité intercantonal (concordat sur la modification territoriale) et d'une convention intercantonale d'exécution. Le concordat et la convention d'exécution prennent en considération la convention intercommunale de fusion acceptée par les communes.

2. Le concordat définit la modification territoriale et règle les principes du changement de canton pour la commune municipale de Clavaleyres. Il confère au Conseil d'Etat la compétence de négocier avec le canton de Berne une convention intercantonale d'exécution réglant les modalités de moindre importance.

3. La commune de Morat doit être entendue au préalable.

← Art. 18 LFCla Loi sur l'accueil de la commune municipale bernoise de Clavaleyres par le canton de Fribourg et sa fusion avec la commune de Morat (LFCla) - Objet Art. 20 LFCla →