Art. 18 Loi sur l'accueil de la commune municipale bernoise de Clavaleyres par le canton de Fribourg et sa fusion avec la commune de Morat (LFCla) - Répartition des sièges dans les conventions de fusion

1. Les dispositions de la convention de fusion passée avec la commune tierce peuvent déroger au nombre total des sièges des organes communaux selon la convention intercommunale de fusion. Les nombres totaux divergents sont déterminants dès le 1er janvier 2022.

2. Les dispositions de la convention de fusion passée avec la commune tierce peuvent déroger au nombre total des sièges du cercle électoral de Morat au sein des organes communaux selon la convention intercommunale de fusion. Le nombre de sièges divergent du cercle électoral de Morat est déterminant dès le 1er janvier 2022.