Art. 17 Loi sur l'accueil de la commune municipale bernoise de Clavaleyres par le canton de Fribourg et sa fusion avec la commune de Morat (LFCla) - Principes de la répartition des sièges

1. Le nombre de sièges revenant au cercle électoral de Clavaleyres dans les organes communaux en vertu de la convention intercommunale de fusion est déterminant jusqu'à la fin de la nouvelle législature. Les dispositions de l'article 14 al. 1 régissant la prolongation du régime de transition et les cercles électoraux communaux demeurent réservées.

2. Le nombre de sièges au sein des organes communaux revenant au cercle électoral de Morat et à celui de la commune tierce dès le 1er janvier 2022 est déterminé en fonction de la proportion des chiffres respectifs de la population de ces anciennes communes. La commune tierce a droit à un siège au minimum dans chaque organe communal.