Art. 16 Loi sur l'accueil de la commune municipale bernoise de Clavaleyres par le canton de Fribourg et sa fusion avec la commune de Morat (LFCla) - Elections

1. Si, au 1er janvier 2022, au moins une commune tierce fribourgeoise fusionne avec la nouvelle commune, les élections dans la commune tierce sont reportées conformément aux conditions de l'article 136c LCo. Les organes communaux élus pour la législature en cours restent en fonction jusqu'au 31 décembre 2021.