Art. 15 Loi sur l'accueil de la commune municipale bernoise de Clavaleyres par le canton de Fribourg et sa fusion avec la commune de Morat (LFCla) - Aide financière à la fusion

1. Le Conseil d'Etat alloue une aide financière à la fusion de la commune municipale de Clavaleyres et de la commune de Morat. Le montant maximal possible se détermine en fonction d'une application par analogie des articles 11 et 13 de la loi du 9 décembre 2010 relative à l'encouragement aux fusions de communes.

2. Si, au moment de l'entrée en vigueur selon l'article 2 al. 4, au moins une autre commune fribourgeoise ou commune tierce fusionne - en sus de la commune municipale de Clavaleyres - avec la commune de Morat, les dispositions légales relatives à l'encouragement aux fusions de communes sont applicables à toutes les communes concernées.