Art. 14 Loi sur l'accueil de la commune municipale bernoise de Clavaleyres par le canton de Fribourg et sa fusion avec la commune de Morat (LFCla) - Durée de fonction

1. Les représentations du cercle électoral de Clavaleyres élues après l'entrée en vigueur selon l'article 2 al. 4 au sein des organes communaux et, le cas échéant, la représentation de la localité de Clavaleyres dans la commission de fusion (art. 7 à 10 et art. 13) sont en fonction depuis leur assermentation, le cas échéant depuis leur entrée en fonction, jusqu'à la fin de la nouvelle législature selon l'alinéa 3. L'article 137 LCo portant sur la prolongation du régime de transition ainsi que l'article 46a de la loi du 6 avril 2001 sur l'exercice des droits politiques concernant les cercles électoraux communaux demeurent réservés.

2. La législature en cours pour la commune de Morat depuis le 1er janvier 2016 est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021, indépendamment de la date de l'entrée en vigueur selon l'article 2 al. 4. Les organes communaux élus restent en fonction jusqu'à cette date.

3. La nouvelle législature débute le 1er janvier 2022. Le cercle électoral de Morat désigne au préalable ses représentations qui prendront leurs fonctions dans les organes communaux au début de la nouvelle législature.

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