Art. 13 Loi sur l'accueil de la commune municipale bernoise de Clavaleyres par le canton de Fribourg et sa fusion avec la commune de Morat (LFCla) - Commission de fusion du conseil communal

1. Si le préfet constate que le cercle électoral de Clavaleyres ne peut déléguer une propre représentation au sein du conseil communal selon l'article 9 al. 1 ou 3, une commission de fusion est instituée au sens de l'article 67 al. 1 LCo. La commission appuie la mise en œuvre de l'accueil et de la fusion de Clavaleyres.

2. Le conseil communal nomme au sein de la commission de fusion si possible plusieurs personnes domiciliées dans la localité de Clavaleyres. Une représentation désignée parmi le personnel administratif de l'ancienne commune municipale de Clavaleyres peut également participer aux séances.

3. Le préfet du district du Lac ainsi que la Préfecture Berne-Mittelland peuvent prendre part avec voix consultative aux séances de la commission.

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