Art. 12 Loi sur l'accueil de la commune municipale bernoise de Clavaleyres par le canton de Fribourg et sa fusion avec la commune de Morat (LFCla) - Mise en œuvre des règles sur les représentations - Constitution

1. Le conseil général et le conseil communal se constituent de manière provisoire après l'entrée en vigueur, selon l'article 2 al. 4. La constitution définitive a lieu après l'entrée en fonction des représentations du cercle électoral de Clavaleyres (art. 7 al. 3 et art. 8 al. 2) ou après la décision du préfet (art. 13 al. 1).

2. Jusqu'à la constitution définitive, sont en particulier applicables par analogie la législation sur l'exercice des droits politiques ainsi que celle qui régit les communes.

3. Les décisions des organes communaux constitués de manière provisoire conservent en principe leur validité après la constitution définitive. L'article 20 LCo concernant la reprise en considération des objets traités demeure réservé.

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