Art. 11 Loi sur l'accueil de la commune municipale bernoise de Clavaleyres par le canton de Fribourg et sa fusion avec la commune de Morat (LFCla) - Mise en œuvre des règles sur les représentations - Principe

1. Les procédures permettant de déléguer les représentations du cercle électoral de Clavaleyres au sein du conseil général (art. 7 al. 1 et 2) et du conseil communal (art. 9 al. 1 et 3 et art. 10) seront entamées après l'entrée en vigueur selon l'article 2 al. 4.

2. Les procédures selon l'alinéa 1 ne reportent notamment pas les élections ayant éventuellement lieu dans d'autres cercles électoraux, ni la composition des nouveaux organes communaux, ni les assermentations et les entrées en fonction, ni les obligations de signaler les intérêts.