Art. 10 Loi sur l'accueil de la commune municipale bernoise de Clavaleyres par le canton de Fribourg et sa fusion avec la commune de Morat (LFCla) - Représentation au conseil communal - Représentation commune

1. Si, à la date de l'entrée en vigueur selon l'article 2 al. 4, au moins une autre commune fribourgeoise prend part - en sus de la commune municipale de Clavaleyres - à la convention intercommunale de fusion avec la commune de Morat, la convention peut, en dérogation à l'article 9, prévoir que plusieurs communes se groupent afin d'avoir droit ensemble à un siège au minimum au conseil communal. Ces communes forment ensemble un cercle électoral pour la durée du régime de transition.

2. Si la fusion prend effet en cours de législature, les membres des conseils communaux des communes qui fusionnent peuvent, en application par analogie de l'article 135 al. 3 LCo, entrer sans élection au sein du conseil communal de la nouvelle commune.