Art. 2 Ordonnance indiquant les noms des communes et leur rattachement aux districts administratifs (ONCD) - Principes

1. Le répertoire officiel des communes de Suisse (répertoire fédéral) fait foi pour l'orthographe des noms de communes. L'article 10 de la présente ordonnance demeure réservé.

2. Dans d'autres actes que la présente ordonnance, les adjonctions distinctives telles que «(FR)» peuvent être omises lorsque le risque de confusion avec le nom d'une autre commune suisse paraît exclu.