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112.51 NGBVONCD CH-FR

Art. 19 Ordonnance indiquant les noms des communes et leur rattachement aux districts administratifs (ONCD) - Entrée en vigueur

Dispositions finales
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Art. 19 ONCD · Entrée en vigueur

1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.

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