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Art. 17 Ordonnance indiquant les noms des communes et leur rattachement aux districts administratifs (ONCD) - Modifications

Dispositions finales
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Art. 17 ONCD · Modifications

1. L'adaptation éventuelle des actes législatifs utilisant le nom d'une commune existante ou fusionnée se fera ultérieurement et par acte législatif séparé.

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