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112.51 NGBVONCD CH-FR

Art. 16 Ordonnance indiquant les noms des communes et leur rattachement aux districts administratifs (ONCD) - Droit transitoire des modifications de noms de communes

Dispositions finales
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Art. 16 ONCD · Droit transitoire des modifications de noms de communes

1. La présente ordonnance s'applique aux modifications de noms de communes dont l'examen préalable, au sens de l'article 11, n'a pas encore débuté lors de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

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