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112.51 NGBVONCD CH-FR

Art. 14 Ordonnance indiquant les noms des communes et leur rattachement aux districts administratifs (ONCD)

Modification d'un nom de commune indépendamment d'une fusion
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Art. 14 ONCD

1. Les articles 11 à 13 s'appliquent par analogie à une commune souhaitant modifier son nom indépendamment d'une fusion. L'approbation cantonale prévue à l'article 12 relève toutefois du Conseil d'Etat.

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