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Art. 12 Ordonnance indiquant les noms des communes et leur rattachement aux districts administratifs (ONCD) - Examen final

Modification d'un nom de commune en cas de fusion
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Art. 12 ONCD · Examen final

1. L'approbation de la convention de fusion par le Grand Conseil vaut examen final du nom de la nouvelle commune sur le plan cantonal. La procédure fédérale au sens des articles 15 et 16 ONGéo demeure réservée.

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