Art. 11 Ordonnance indiquant les noms des communes et leur rattachement aux districts administratifs (ONCD) - Examen préalable

1. Le ou les nouveaux noms projetés doivent faire l'objet d'un examen préalable au sens des articles 13 et 14 ONGéo avant que le texte de la convention de fusion ne soit définitivement arrêté.

2. Le Service des communes lance la procédure d'examen préalable sur la base d'une demande des communes parties au projet ou d'une demande de leur mandataire pour la fusion.

3. Le préavis de la Commission de nomenclature est joint à la demande d'examen adressée à l'autorité fédérale. En cas d'urgence, le préavis de la Commission de nomenclature peut être requis simultanément au dépôt de la demande d'examen préalable.

4. A défaut d'accord sur le nom proposé dans un projet de convention de fusion, le Conseil d'Etat se détermine. La procédure fédérale demeure réservée.

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