Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
112.51 NGBVONCD CH-FR

Art. 10 Ordonnance indiquant les noms des communes et leur rattachement aux districts administratifs (ONCD)

Usage des formes linguistiques de certains noms de communes propres à l'autre langue officielle (exonymes)
Ouvrir la source officielle Texte complet (23 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 10 ONCD

1. Les noms de communes suivants sont utilisés dans la forme linguistique qui correspond à la langue officielle du contexte

a) Fribourg et Morat en français;

b) Freiburg et Murten en allemand.

2. L'usage d'autres exonymes courants demeure licite.

← Art. 9 ONCD Ordonnance indiquant les noms des communes et leur rattachement aux districts administratifs (ONCD) - Champ d'application Art. 11 ONCD →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →