Art. 2 Loi déterminant les districts administratifs - Communes formant les districts

1. Le territoire de chaque district est formé des territoires des communes qui le composent.

2. Le rattachement d'une commune à un autre district est soumis à l'approbation du Grand Conseil.

3. La liste des communes, par district, fait l'objet d'une ordonnance. Il en va de même de la liste des fusions de communes approuvées par le Grand Conseil.

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